Conditions générales de vente

1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, Golf Anaiak, société SARL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dax sous le numéro 94008651500019, APE 4789Z, dont le siège social est situé au “29 chemin de Lescassuyes 40300 Bélus”, et d’autre part, toute personne physique ou morale (le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site e-commerce https://golfanaiak.com/ , ci-après dénommé le «golfanaiak.com ».

Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur. Elles sont pleinement opposables au Client dès la validation de sa commande.

2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de vente en ligne de balles de golf reconditionnées, notamment la commande, le paiement, la livraison et la gestion des éventuels retours ou réclamations. Elles encadrent également les responsabilités respectives du Vendeur et du Client, ainsi que la protection des données personnelles.

3 – Acceptation des CGV

En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur ces CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, mais les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

4 – Produits

Les produits proposés à la vente sont des balles de golf reconditionnées, dont l’état, la qualité et la catégorie sont clairement indiqués sur chaque fiche produit. Le Vendeur veille à décrire les articles avec la plus grande précision possible.
Toutefois, les visuels, photos ou vidéos n’ont pas de valeur contractuelle et peuvent présenter des variations minimes sur la qualité ou l’usage attendu.

5 – Inexactitudes, erreurs et omissions

Malgré une vigilance constante, le site peut contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions relatives aux descriptions de produits, prix, promotions ou disponibilités. Le Vendeur se réserve le droit de corriger à tout moment ces erreurs, sans que cela n’engage sa responsabilité. En cas de modification après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra maintenir ou annuler la commande concernée.

6 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande validée par le Client. Des frais supplémentaires (livraison, emballage, etc.) peuvent s’ajouter et seront clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.

7 – Commande

Toute commande effectuée sur le Site implique une obligation de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement sélectionné. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige en cours, de défaut de paiement total ou partiel, ou de suspicion de fraude.

8 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen proposé sur le Site. Les transactions sont sécurisées via un protocole SSL et des partenaires certifiés. En cas de refus de paiement, la commande ne sera pas validée et le Vendeur n’aura aucune obligation de livrer le produit.

9 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des événements de force majeure. En cas de livraison non conforme ou de produit endommagé, le Client doit signaler le problème dans un délai de 48 heures avec preuve (photos à l’appui) pour faire valoir ses droits.

 

10 – Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans justification. Le produit doit être retourné dans son état d’origine, non utilisé, et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement s’effectue dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

11 – Garanties

Le Vendeur est responsable des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions des articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de non-conformité avérée, le Client pourra demander le remplacement ou le remboursement du produit concerné.

12 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client, à un cas de force majeure, ou à un événement extérieur imprévisible. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou préjudices immatériels liés à l’utilisation de son site ou de ses produits.

13 – Exclusion de garantie et limitation de responsabilité

Les produits vendus sont reconditionnés et non neufs. Le client est informé et accepte que ces balles peuvent présenter des traces d’usure, de différences esthétiques ou de légères altérations sans que cela nuise à leur bon usage. La société Golf Anaiak informe ses clients acheteurs des traces d’usure qui peuvent être présentes sur les balles au travers de son guide de gradation. Aucune garantie commerciale ou de performance précise n’est fournie au-delà des garanties légales.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant payé par le Client pour la commande concernée. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de chance ou préjudice immatériel. 

14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, noms, graphismes, structure…) sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, modification, extraction ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et l’amélioration du service. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur ses données personnelles en contactant le Vendeur à golfanaiak@gmail.com .

16 – Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

17 – Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le droit français sera applicable, et les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition contraire impérative.