Conditions générales de vente – CLUB PRESTIGE
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le Club Prestige est proposé par :
Golf Anaiak
Siège social : 29 Chemin de Lescassuyes, 40300 Bélus, France
SIREN : 94008651500019
Email : golfanaiak@gmail.com
Site internet : https://golfanaiak.com/
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités d’adhésion et d’abonnement au Club Prestige, un programme payant par abonnement mensuel proposé par Golf Anaiak via son site e-commerce.
Le Club Prestige permet au Membre de bénéficier d’avantages exclusifs, notamment :
- tarifs préférentiels sur les balles de golf,
- offres exclusives réservées aux membres,
- accès prioritaire à certaines offres,
- promotions spéciales,
- et tout autre avantage présenté sur le site.
Les avantages peuvent évoluer à tout moment.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La souscription au Club Prestige implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa souscription.
ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ADHÉSION
L’abonnement est réservé :
- aux personnes physiques majeures,
- disposant de la capacité juridique de contracter,
- et résidant en France.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE SOUSCRIPTION
L’adhésion s’effectue exclusivement via le site internet du Vendeur.
La souscription comprend les étapes suivantes :
- sélection de l’abonnement Club Prestige,
- création ou connexion au compte client,
- validation de la commande,
- paiement sécurisé,
- confirmation par email.
L’abonnement est activé dès confirmation du paiement.
ARTICLE 6 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT
L’abonnement est souscrit pour une durée mensuelle avec reconduction tacite.
Il est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription.
Le Membre peut résilier à tout moment conformément à l’article 9.
ARTICLE 7 – TARIF
Le prix de l’abonnement est de :
6,99 € TTC par mois
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ce tarif.
En cas de modification :
- le Client sera informé au moins 30 jours à l’avance,
- le nouveau tarif s’appliquera aux renouvellements futurs uniquement,
- le Client pourra résilier librement avant son entrée en vigueur.
ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
Le Client autorise le prélèvement automatique mensuel de 6,99 €.
Le prélèvement est effectué à chaque date anniversaire de souscription.
En cas d’échec de paiement :
- l’accès au Club peut être suspendu,
- le Vendeur peut résilier l’abonnement après notification.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :
- depuis son espace client,
- ou par email à : golfanaiak@gmail.com
La résiliation prendra effet à la fin de la période mensuelle en cours.
Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période en cours, sauf obligation légale.
Après résiliation, aucun prélèvement futur ne sera effectué.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
La demande doit être envoyée à :
golfanaiak@gmail.com
Si le Client demande expressément l’activation immédiate des avantages du Club Prestige, il renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 11 – ACCÈS AU CLUB
L’accès au Club Prestige est :
- personnel,
- non transférable,
- réservé au titulaire du compte.
Le Client s’engage à ne pas :
- partager son compte,
- revendre les avantages,
- utiliser le service de manière frauduleuse.
En cas de violation, le Vendeur peut suspendre ou résilier l’abonnement sans remboursement.
ARTICLE 12 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS (CLAUSE SPÉCIFIQUE BALLES DE GOLF)
Les avantages du Club Prestige ne garantissent pas la disponibilité permanente de certains produits.
Les balles de golf et offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les offres exclusives peuvent être limitées en quantité ou dans le temps.
ARTICLE 13 – MODIFICATION OU SUPPRESSION DU CLUB
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou supprimer le Club Prestige.
En cas de suppression :
- le Client sera informé,
- l’abonnement sera automatiquement résilié,
- aucun prélèvement futur ne sera effectué.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- des interruptions temporaires du site,
- des problèmes techniques indépendants de sa volonté,
- ou de tout dommage indirect.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et au RGPD.
Les données sont utilisées uniquement pour :
- la gestion de l’abonnement,
- la gestion des commandes,
- la relation client.
Le Client peut exercer ses droits à tout moment à l’adresse suivante :
golfanaiak@gmail.com
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du service.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, seul le droit français sera applicable, et les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition contraire impérative.
ARTICLE 18 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 19 – CONTACT
Golf Anaiak
29 Chemin de Lescassuyes
40300 Bélus – France
Email : golfanaiak@gmail.com
